Légal

Conditions générales

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Nkap, qui permet à un utilisateur situé dans l'un des pays couverts de payer un montant en monnaie locale afin qu'un bénéficiaire désigné soit crédité en euros sur un compte bancaire de la zone SEPA.

2. Compte utilisateur

L'ouverture d'un compte suppose la vérification de votre identité. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Votre mot de passe et votre code de paiement à quatre chiffres sont strictement personnels : leur divulgation engage votre responsabilité.

3. Opérations de transfert

Avant validation, le montant envoyé, les frais applicables, le taux retenu et le montant qui sera reçu vous sont présentés. La validation par votre code de paiement vaut consentement à l'opération.

Une opération validée ne peut plus être annulée unilatéralement. Si elle ne peut pas aboutir (coordonnées bancaires erronées, compte clôturé, refus de la banque bénéficiaire), les fonds vous sont restitués.

4. Frais et taux de change

Les frais sont exprimés en pourcentage du montant envoyé et peuvent varier selon le pays d'envoi ; un frais minimum peut s'appliquer aux petits montants. Le taux de change appliqué est celui affiché au moment de la validation. Aucun frais n'est prélevé au bénéficiaire.

5. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils dépendent de la confirmation du paiement par votre opérateur et des règles de traitement de la banque bénéficiaire, certaines n'exécutant les virements que pendant leurs heures ouvrées.

6. Lutte contre la fraude et le blanchiment

Nkap est tenu de vérifier l'identité de ses utilisateurs, de surveiller les opérations et de signaler aux autorités compétentes toute opération suspecte. Une opération peut être suspendue ou refusée dans ce cadre, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à n'utiliser le service qu'à des fins licites, pour des fonds dont vous êtes le titulaire légitime, et à ne pas agir pour le compte d'un tiers non déclaré.

8. Responsabilité

Nkap répond de la bonne exécution des transferts qui lui sont confiés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les coordonnées du bénéficiaire fournies par l'utilisateur, ni en cas d'indisponibilité imputable à un opérateur tiers ou à un cas de force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'équipe support, depuis la page Contact ou à l'adresse kechiedou.meda@telecom-paris.fr. Une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Document de travail : les mentions relatives à l'entité juridique, à l'agrément et à l'autorité de contrôle doivent être complétées et validées juridiquement avant publication.